Le chien n'est pas un bien de consommation remplaçable


  • Le chien n'est pas un bien de consommation remplaçablePhoto : Fotolia
  • Protection/ Droit

    Décidément, les animaux restent au centre des débats juridiques et la décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication marque l’importance) a confirmé que le chien, animal de compagnie, n’est pas susceptible de remplacement au sens de l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Cette décision a été abondamment commentée.

    Les faits

    Le 22 mars 2012, Fabienne X, éleveuse professionnelle, vend à Madame Y un chien de compagnie de race bichon frisé au prix de 800 €. 18 mois plus tard, deux vétérinaires diagnostiquent une cataracte congénitale (maladie héréditaire). Au jour de l’examen, le chien est handicapé mais sa vision reste possible. Six mois plus tard, en avril 2014, un autre vétérinaire constate l’aggravation irréversible de la vision que seule l’intervention chirurgicale pourrait restaurer. Le même vétérinaire certifie qu’au 18 avril 2012, soit moins d’un mois après la vente, le chien présentait déjà une anomalie des cristallins. L’acheteur fait donc opérer son chien, au prix de 2 400 € (1 200 € par œil) et présente la facture des soins à son vendeur sur le fondement des articles L. 211-1 et suivant du Code de la consommation.

    Les textes

    La garantie de conformité est applicable aux ventes d’animaux domestiques depuis l’ordonnance du 17 février 2005 et elle oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme aux attentes de l’acheteur et exempt de vices.

    L’avantage considérable par rapport aux vices rédhibitoires du Code rural vient de ce que cette garantie peut être invoquée par l’acheteur pendant un délai de deux ans à compter de la livraison, alors que les vices rédhibitoires sont enfermés dans des délais très courts (entre 10 et 30 jours) à compter de la livraison de l’animal.

    Le vendeur lui objecte que l’article L. 211-9 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut du bien vendu, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le même article autorise le vendeur à imposer l’une des solutions, si celle choisit par l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité. Le coût de l’opération représentant trois fois le prix de vente du chien, le vendeur proposait le remplacement du chien.

    La décision

    Le tribunal d’instance, dont la motivation est confirmée par la Cour de cassation, fait droit aux demandes de l’acheteur en retenant qu’un chien est un animal de compagnie, être vivant unique et, comme tel, irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, il n’a aucune vocation économique et son remplacement est impossible au sens de l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

    L’article L. 211-9 dispose effectivement dans une rédaction approximative et maladroite (traduite de la version anglaise) que le vendeur « est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

    L’animal de compagnie (sous-catégorie de l’animal domestique) est défini par l’article L. 214-6 du Code rural comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». Cette définition est générique en ce sens que tout animal est potentiellement un animal de compagnie (et pas seulement les chiens et chats). La convention européenne de Strasbourg du 13 novembre 1987 introduite en France par le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 ajoute à la définition « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon ».

    L’accent est donc mis sur la proximité, tant physique (présence dans le foyer) que relationnelle, avec l’homme (compagnon) et vise notamment les petits animaux (hamster, lapin, etc.) avec lesquels des échanges sont possibles (quid du poisson rouge, par exemple). Le tribunal prend soin de les opposer aux animaux d’élevage comme la vache laitière pour qui le remplacement serait selon lui envisageable.

    Si d’autres animaux domestiques, tels que le cheval, ont une vocation sportive ou de loisirs et ne sont donc pas a priori considérés comme des animaux de compagnie, le remplacement, en revanche, reste difficile à envisager, notamment parce que le vendeur ne peut garantir que le cheval remplacé plaira au propriétaire et encore moins garantir l’entente entre le cavalier et sa nouvelle monture.

    Commentaire

    La Cour de cassation a déjà eu plusieurs fois l’occasion de rappeler l’application systématique de la garantie de conformité dans les ventes d’animaux domestiques. Dans un arrêt de la 1re chambre civile du 2 juin 2012 (n° de pourvoi : 11-16385), la Cour suprême a sanctionné la décision du juge de proximité qui avait jugé que la garantie de conformité avait été écartée par les parties alors qu’il s’agit d’une garantie d’ordre public à laquelle le vendeur ne peut échapper.

    Toutefois, cet arrêt constitue une preuve supplémentaire que les textes du droit de la consommation conçus pour des machines à café, du matériel high-tech et des lave-vaisselle sont totalement inadaptés à la vente d’animaux domestiques : ni la spécificité liée à la matière vivante, ni l’utilisation de l’animal, ni le rapport entre lui et l’humain ne sont prises en considération.

    La décision présente un intérêt supplémentaire : outre la condamnation de l’éleveur au remboursement des 2 400 € de frais vétérinaires liés à l’opération des deux yeux, l’éleveur est également condamné à verser 1 000 € de dommages et intérêts au propriétaire de l’animal qui « a dû s’occuper d’un chien privé de sa vue normale, qui n’a pas pu partager avec lui les joies ordinaires du maître d’un animal de compagnie, ne serait-ce que les joies de la balade avec son compagnon canin ».

    Si le propriétaire se voit souvent allouer un préjudice moral en cas de décès de son animal, il est plus rare que le tribunal indemnise le propriétaire pour une simple restriction dans l’usage de l’animal, d’autant que l’opération lui a rendu la vue.

    Conclusion

    La condamnation de l’éleveur au paiement de plus de 3 500 € de dommages et intérêts peut paraître sévère. Toutefois, la solution aurait pu être différente et favorable au vendeur si la version actuelle de la garantie de conformité avait été appliquée. En effet, la présomption d’antériorité du défaut apparue dans les 6 mois de la livraison a été supprimée (article L. 211-7). C’est désormais à l’acheteur de prouver que le défaut dont l’animal est atteint existait au jour de la vente, tandis que le doute profitera au vendeur. Il faut s’en réjouir car seul l’équilibre entre les droits respectifs des parties au contrat permet de sécuriser les transactions.

     


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