Votre chien a mordu, que dit la loi ?

Qu’il soit ou non catégorisé, quand votre chien a agressé une personne, il est considéré comme un animal potentiellement dangereux et doit se soumettre à des obligations avant de pouvoir retourner, éventuellement, à une vie normale.

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Que prévoit la loi ?
Recyclé dans la police

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Dernièrement, dans le Cotentin, deux propriétaires de chiens qui ont agressé des passants ont été « simplement » rappelés à la loi par le parquet de Cherbourg. Pour l’une, il s’agissait d’une attaque par un beauceron d’un promeneur avec son chien (hospitalisé pour une chirurgie), pour l’autre d’une agression d’une sexagénaire par un berger allemand lâché par sa jeune promeneuse.

Dans les deux cas, les chiens qui ont depuis rejoint le domicile de leurs propriétaires ont été soumis à un contrôle prévu par la loi en cas de morsure, que l’animal soit catégorisé ou non.

Que prévoit la loi ?

Quelles que soient sa race et sa classification, tout chien qui a mordu est susceptible d’être dangereux. Son maître doit donc faire évaluer le risque qu’il représente pour les personnes en répondant à plusieurs obligations réglementaires :

Tout fait de morsure d’une personne doit être déclaré par son propriétaire ou détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur (loi n° 2008-582 du 20 juin 2008)
L’animal doit être placé sous surveillance vétérinaire, aux frais de son propriétaire ou détenteur. Cette surveillance dure 15 jours pendant lesquels l’animal est présenté trois fois au même vétérinaire sanitaire, afin de vérifier qu’il n’est pas porteur de la rage. La première visite 24 heures après la morsure ou la griffure, la deuxième 7 jours plus tard et la dernière le quinzième jour. Durant cette période, l’animal ne peut être euthanasié sans l’autorisation de la direction départementale de protection de la population.
Durant cette période de surveillance sanitaire, le chien est soumis à une évaluation comportementale assurée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires agréés, en application de l’article L. 211-14-1 du Code rural. Le résultat de cette évaluation comportementale est soumis au maire.
Selon le degré de « dangerosité » du chien, estimé par le vétérinaire (sur une échelle de 1 à 4), le maire peut demander au propriétaire ou détenteur de l’animal de suivre une formation en vue d’obtenir l’attestation d’aptitude à détenir son animal, mentionnée à l’article L. 211-13-1. Dans le cas où l’animal est jugé comme représentant un danger grave et immédiat, le maire peut demander l’euthanasie du chien par un vétérinaire agréé.

Recyclé dans la police

Il peut arriver aussi qu’un chien jugé dangereux pour la société bénéficie d’une « grâce » providentielle. C’est le cas de Jalko, un malinois qui avait agressé, avec un autre malinois, la vieille dame qui les hébergeait. Décédée des suites de ses blessures, l’octogénaire était la mère du propriétaire des deux chiens. L’un d’eux avait été abattu par la police, alertée et venue sur les lieux du drame. Jalko, blessé à l’abdomen, avait été placé en fourrière, comme le veut la loi, pour la période réglementaire de surveillance sanitaire.

C’est là que sa route a croisé celle de policiers venus à la SPA Canche-Authie, pour repérer des malinois qu’ils pourraient intégrer dans leur brigade canine. Jalko, soumis à leurs tests, répond à tous les critères. La police décide donc de l’intégrer à ses unités. Une heureuse destinée pour un animal qui, suite à l’évaluation comportementale, n’était plus autorisé à entrer en contact avec du public, ce qui signait en quelque sorte son euthanasie.

Aujourd’hui, Jalko a rejoint les chiens policiers en formation à Cannes-Ecluses au sein de l’Ecole nationale supérieure de la police.