Les chiens de compagnie ne peuvent pas être vendus aux laboratoires

« Relayant un blog de l’association One Voice, la Fondation 30 millions d’amis dénonce sur son site un décret qui élargirait la provenance des animaux de laboratoire et n’obligerait plus ceux-ci à se fournir auprès d’éleveurs agréés en affirmant : « Ce décret, c’est la porte ouverte au pire ! Élevages de chiens de chasse, particuliers, n’importe qui peut vendre son animal à un laboratoire ».

Qu’en est-il vraiment ?

Le décret en question fait référence à l’article R. 214-90 du code rural. Cet article précise dans le premier alinea que « les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales …doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d’éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103. »

Dans sa rédaction initiale, le second alinea indiquait : « Des dérogations au premier alinéa peuvent être accordées par le ministre chargé de la recherche, après avis des autres ministres concernés, sur la base d’éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet. »

Le code rural a été modifié par un nouveau décret publié en 2020 qui n’a pas repris la fin de la phrase, et c’est sur cette base que les associations fondent leur campagne totalement diffamatoire. Pourtant, non seulement ce décret n’assouplit pas les règles de provenance des animaux de laboratoire, mais, au contraire, il les renforce.

Ce décret rend également la réglementation française conforme à la Directive Européenne (article 10 alinea 3 de la Directive 2010/63) contrairement à ce qu’affirme la Fondation 30 millions d’amis.

En effet, la modification apportée permet de clarifier le contexte dérogatoire exceptionnel, qui ne doit s’appuyer que sur des éléments scientifiques dûment justifiés auprès des ministres concernés (recherche, agriculture, environnement) en fermant catégoriquement la porte à toute contingence économique.

La provenance des animaux utilisés à des fins scientifiques est strictement réglementée et limitée aux élevages et fournisseurs agréés.

Les DDPP (Directions Départementales de Protection des Populations) sont en charge de vérifier cette provenance pour chaque établissement.

Il est évidemment totalement illégal et impossible d’utiliser des chiens (ou tout autre animal) cédés ou vendus par des particuliers !

Des précisions pour une exacte interprétation du décret

Dès le dimanche, la Fondation Droit Animal, éthique et sciences (LFDA) et la Fondation Brigitte Bardot ont tenu à rétablir la vérité tout comme un communiqué émanant du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. 

La Fondation Brigitte Bardot explique ainsi « le décret du 17 mars n’a absolument pas été adopté en catimini mais travaillé pendant un an en retenant quelques dispositions demandées par les organisations de défenses des animaux. »

On trouvera notamment plus de représentants des associations de protection des animaux au sein de la Commission nationale de l’expérimentation animale.

Les animaux de compagnie ne sont donc pas éligibles à la vente aux laboratoires qui reste toujours interdite. La lecture du texte du décret a pu prêter à confusion dans son interprétation.

Loïc Dombreval analyse le décret pour rassurer

De son côté, le député Loïc Dombreval, qui a remis son rapport sur le bien-être animal au ministre de l’Agriculture Didier Guillaume la semaine dernière, a tenu à publie, sur son site, son interprétation du décret afin de rassurer les associations qui se sont mobilisées ce week-end.

« Devant l’émotion suscitée par le décret lié à l’approvisionnement des animaux utilisés à des fins d’expérimentation, initié avec sincérité par certains défenseurs des animaux, j’ai souhaité apaiser la situation en rédigeant une question officielle à Mme la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Frédérique Vidal.
Mon analyse de ce décret et de ses conséquences est la suivante:

Le décret du 17 mars 2020 apporte une amélioration dans la transposition de la directive européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, directive transposée dans le droit français en 2013.

Le décret vient rétablir l’équilibre au sein de la Commission Nationale de l’Expérimentation Animale (CNEA) et double le nombre de représentants de la protection animale. Ils passent de 3 à 6.

L’autre modification est celle qui est à l’origine de la polémique : elle autorise l’utilisation d’un animal provenant d’un élevage non agréé, à la seule condition de fournir des «éléments scientifiques dûment justifiés ».

Avant ce décret, deux autres conditions alternatives existaient et ont été retirées : une production des éleveurs agréés insuffisante une production des éleveurs agréés qui ne conviendrait pas aux besoins spécifiques du projet de recherche.
Désormais la justification scientifique constitue donc la seule raison valable à la fourniture alternative d’animaux.

La modification apportée permet de clarifier le contexte dérogatoire exceptionnel, qui ne doit s’appuyer que sur des éléments scientifiques dûment justifiés auprès des ministres concernés (recherche, agriculture, environnement) en écartant toute contingence économique.

La provenance des animaux utilisés à des fins scientifiques est réglementée et les DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) sont en charge de vérifier cette provenance.

Il est évidemment totalement illégal et impossible de s’approvisionner en dehors d’éleveurs et de fournisseurs agréés et, en aucun cas, les laboratoires ne peuvent utiliser des chiens volés, cédés ou vendus par des particuliers.

En l’attente d’une réponse officielle de Frédérique Vidal, j’appelle à un apaisement du débat autour de ce décret.

La règle dite des « 3R » qui consiste à Réduire, Raffiner et Remplacer l’expérimentation animale, doit être appliquée de façon plus volontaire en France, à l’image, par exemple, des pratiques de nos voisins anglais.Cette démarche essentielle, qui permet d’améliorer la protection des animaux, menée par le ministère de l’enseignement et de la recherche, est en cours.

Je reste bien sûr attentif à ce que la France se dote de vrais moyens et s’engage avec détermination pour développer autant que cela est possible les méthodes alternatives à l’expérimentation sur les animaux. »

Voilà qui devrait mettre un terme à la polémique du week-end…

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