Quels papiers doit-on fournir en cas de donation entre particuliers ?


  • Quels papiers doit-on fournir en cas de donation entre particuliers ?Photo : Shutterstock/Andrey_Popov
  • Protection/ Droit

    Même si l’actuel propriétaire de l’animal est  content de vous trouver parce qu’il ne peut  plus s’occuper de son compagnon, et même si ce  dernier n’a aucune valeur marchande, il y a un minimum  de papiers à établir entre vous afin d'éviter  tout litige ultérieur.

    L’ancien propriétaire doit mentionner, sur papier libre, ses coordonnées et les  vôtres, le descriptif de l’animal (date de naissance, sexe, race ou filiation, numéro de tatouage ou de  puce électronique), les coordonnées du vétérinaire,  la date de cession et signer le document.

    Il  doit aussi vous remettre son passeport européen (ou autre papier à sa disposition) et se charger de  faire la démarche de changement de propriétaire  auprès de l'i-cad, l’organisme où est identifié l’animal. Un  certificat vétérinaire de cession permettant entre autres de connaître l’état de santé de l’animal, à la  charge du cédant, est enfin prévu par la loi.   


    Autres articles à lire

  • Si j'achète un animal, quels papiers dois-je attendre ?

    ProtectionVous achetez un animal. Le vendeur doit vous remettre les papiers concernant votre nouveau compagnon. Lesquels ? Animaux-online vous dresse la liste.

    09 Janvier 2016
  • Les animaux au cinéma : pour de meilleurs contrôles

    ProtectionUne vidéo choquante prise pendant le tournage du film américain 'Mes vies de chien' provoque de vives réactions et pose la question de l’utilisation des animaux dans l’industrie du cinéma.

    20 Janvier 2017
  • Vente de chiots aux enchères : le député Loïc Dombreval indigné

    ProtectionA l’annonce de la vente aux enchères de quelque 300 chiots en Mayenne, suite à la faillite d’un élevage, le monde de la protection animale est révolté. Après la demande d’interdiction de la vente par de la Fondation 30 Millions d’amis, c’est le monde politique qui s’indigne de la marchandisation d’animaux de compagnie.

    04 Avril 2019
  • Berlin : un permis pour adopter un chien

    ProtectionPasser le permis avant d'adopter un chien, c'est l'idée d'une nouvelle législation qui sera appliquée à Berlin courant 2016. Les futurs propriétaires devront désormais passer des épreuves avant d'obtenir ce certificat les autorisant à recueillir un chien. Une mesure qui est loin de faire l'unanimité…

    26 Mai 2016
  • Les avocats au chevet de l’animal

    ProtectionMaître Desvallon, avocate au Barreau de Paris, a créé un groupe réunissant vingt avocats du Barreau de Paris pour travailler à la création d’un statut juridique propre à l’animal, inexistant aujourd’hui.

    24 Novembre 2017
  • Un conseil du bien-être animal créé à Bruxelles

    ProtectionLa Belgique confirme son avance en matière de protection animale avec la création lundi 19 décembre d’un conseil du bien-être animal à Bruxelles, capitale européenne.

    21 Décembre 2016
  • Après les Gilets jaunes, le mouvement Pattes mauves

    ProtectionAbandon, maltraitance, errance, euthanasie de convenance, trafic… C’est pour lutter contre toutes ces atteintes au bien-être animal que s’est créé le mouvement Pattes mauves. Le but ? Porter la parole des animaux au grand débat national.

    08 Mars 2019
  • Une loi pour abolir la chasse à courre pourrait voir le jour

    ProtectionDes députés de différentes couleurs politiques soutiennent une proposition de loi visant à interdire la chasse à courre, pratique à laquelle plus de 80% des Français seraient opposés.

    07 Février 2018
  • Un Code de l'animal voit le jour en France grâce à 30 Millions d'Amis

    ProtectionÉdité par la Fondation 30 Millions d’Amis, ce Code rassemble les articles de lois défendant les droits des animaux et constitue une nouvelle étape d’envergure après l’évolution historique du Code civil en 2015, reconnaissant les animaux comme des êtres sensibles.

    26 Mars 2018
  • Parti animaliste : débuts jugés 'prometteurs' aux législatives

    ProtectionAu lendemain du premier tour des élections législatives, le parti animaliste obtient un peu plus de 1 % des suffrages au niveau national et réalise son meilleur score en Corse.

    12 Juin 2017
  • Sensibilisation des enfants aux animaux : le rôle de l’école

    ProtectionIntellectuels, associations et entreprises proposent de faire entrer un enseignement éthique et pratique sur les animaux dans les écoles.

    23 Février 2017
  • Quels droits pour les animaux ?

    ProtectionDoit-on donner des droits aux animaux ? Le sujet a été débattu, ce mardi 22 octobre, à l’institut de France lors du colloque « Droits et personnalité juridique de l’animal » organisé par la Fondation Droit Animal, Ethique et Sciences. Sans apporter de réponse concrète, la rencontre a proposé des voies de réflexion.

    22 Octobre 2019
  • La question de l’animal de compagnie doit être débattue à l’Assemblée

    ProtectionL’échec du débat sur la proposition de loi visant à améliorer le bien-être animal, portée par Cédric Villani à l’Assemblée nationale, en octobre dernier, ne doit pas anéantir les chances de notre société d’aborder les questions relatives à la condition animale dans notre pays. Notamment celles contenues dans la proposition de loi du député Loïc Dombreval sur les animaux de compagnie, qui n’est toujours pas annoncée dans l’agenda de l’Hémicyle.

    16 Octobre 2020
  • Nouvelle réglementation pour les orques et les dauphins

    ProtectionLa ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a signé un arrêté visant à améliorer le bien-être des cétacés dans les parcs animaliers.

    04 Mai 2017
  • La reproduction des dauphins en captivité n'est pas interdite

    ProtectionLe Conseil d'Etat a annulé lundi un arrêté ministériel interdisant la reproduction des dauphins en captivité, comme le demandaient trois parcs marins dont le Marineland à Antibes.

    29 Janvier 2018
  • Une image choc pour lutter contre la captivité des cétacés

    ProtectionL’association C’est Assez! organise une campagne d’affichage dans le métro parisien, du 2 au 8 mai, pour sensibiliser le grand public à la souffrance et à la mortalité auxquelles sont confrontés les orques et les dauphins en captivité dans les parcs d’attraction.

    02 Mai 2017
  • Disparition : Tom Regan, théoricien du droit des animaux

    ProtectionLe philosophe américain, auteur d’un ouvrage fondateur pour la pensée moderne sur la condition animale, est décédé à l’âge de 78 ans. Il laisse en héritage la notion de droits moraux et de respect des animaux, comme l’explique son traducteur en français, Enrique Utria.

    21 Février 2017
  • 6 mesures phares de protection animale réclamées par les Français

    ProtectionÉlevage, corrida, expérimentation : un sondage Ifop réalisé pour la Fondation 30 Millions d’Amis met en avant les principales mesures que les Français souhaitent voir mises en œuvre afin de mieux protéger les animaux.

    19 Février 2018
  • Maltraitance : les limites à l’interdiction de détention d’un animal

    ProtectionLes peines pour maltraitance animale peuvent être assorties d’une interdiction, parfois à vie, de détenir un animal. Si la mesure est essentielle pour lutter contre les atteintes faites aux animaux, elle comporte, en l’état, des limites dans son application.

    07 Juin 2018
  • « La condition animale est devenue un véritable enjeu de société »

    ProtectionLa présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis nous explique toute l’importance de la création du Code de l’Animal, étape majeure dans le grand mouvement actuel en faveur du droit animalier.

    05 Avril 2018