Un statut de 'personne animale' dans le Code civil ?


  • Un statut de 'personne animale' dans le Code civil ?Photo : Shutterstock
  • Protection/ Droit

    - Avec AFP

    La Fondation 30 millions d'amis a réclamé ce lundi un statut de "personne animale" dans le Code civil pour mieux défendre et protéger les animaux. Cette demande fait suite à un sondage Ifop* réalisé à la demande de la Fondation soulignant que 7 Français sur 10 sont favorables à cette évolution  juridique, a précisé l'association dans un communiqué.

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    Depuis 2015, l'animal est considéré dans le Code civil comme un "être vivant doué de sensibilité" (nouvel article 515-14) et non plus comme un "bien meuble". "La modification du statut civil de l'animal a été une étape indispensable (... ) mais de trop nombreux animaux sont encore victimes des pires sévices. Pour mieux les défendre et les protéger, la loi doit désormais leur conférer la personnalité juridique. Une évolution juridique inéluctable", estime Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 millions d'amis. "Il ne s'agit pas d'accorder aux animaux les mêmes droits qu'aux êtres humains en les dotant d'une personnalité juridique anthropomorphique, mais de reconnaître pleinement qu'ils sont des êtres sensibles en leur accordant une personnalité juridique assortie de droits fondamentaux", précise-t-elle.

    Aujourd’hui, les sévices graves et actes de cruautés envers les animaux sont des délits passibles de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Or, dans les faits, beaucoup d’affaires sont encore classées sans suite ou punies de simples contraventions.

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    Une pétition à succès

    La Fondation 30 millions d'amis a par ailleurs adressé une pétition à la Garde des Sceaux en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique de l'animal qui a déjà recueilli plus de 125.000 signatures en quelques jours. Selon elle, plusieurs tribunaux au Brésil, en Argentine et en Inde ont récemment accordé à des dauphins, des chimpanzés ou des orangs-outans le statut de sujets de droit "non humains".

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    *Le sondage Ifop réalisé pour la Fondation 30 Millions d'Amis l'a été par questionnaire auto-administré en ligne du 16 au 18 octobre 2019 auprès d'un échantillon de 1.006 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.


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