Peut-on faire de son animal son héritier ?


  • Peut-on faire de son animal son héritier ?Photo : Shutterstock
  • Protection/ Droit

    Décédée à l’âge de 95 ans, Jeanne Augier, la célèbre propriétaire du Negresco, à Nice, avait prévu de léguer une partie de sa fortune aux animaux dont elle a toujours été une grande amoureuse. Une partie seulement car le droit français ne permet pas toujours de faire de son animal son unique héritier.

    « Madame » est morte. C’est par ce « surnom » que les employés du palace Le Negresco, situé sur la promenade des Anglais à Nice, appelaient Jeanne Augier, la patronne du célèbre établissement. Décédée dans la nuit du lundi 7 au mardi 8 janvier, à l’âge de 95 ans, cette légendaire propriétaire était aussi connue pour son amour immense pour les animaux.

    A ses côtés, chats et chiens étaient autorisés à déambuler dans tout l’hôtel, comme tous les animaux des clients et visiteurs qui fréquentaient les lieux.

    Sans descendants, Jeanne Augier était connue pour sa générosité, notamment envers les associations de protection animale. Elle avait confié à Paris Match, avant que l’âge ne lui permette plus de s’exprimer dans les médias, « alors qu’il existe de multiples associations pour la lutte contre la misère humaine, il y en a peu, en dehors de la SPA dont je ne partage guère les méthodes de fonctionnement, qui viennent en aide aux animaux ». C’est pourquoi, en 2009, lorsqu’elle a créé un fonds de dotation ("Mesnage-Augier-Negresco") pour gérer son patrimoine à sa disparition, elle n’a pas omis de prévoir qu’une partie des bénéfices soit reversés à la défense des animaux.

    Une partie seulement car, bien évidemment, l’essentiel doit permettre au célèbre hôtel de poursuivre son aventure qui participe au rayonnement à l’international de notre pays et de notre savoir-vivre, mais aussi parce que le droit français n’autorise pas une personne de faire d’une association de protection  animale son légataire universel si le défunt a des enfants..

    La réserve héréditaire

    « Dans le droit français, les enfants sont des « héritiers réservataires » qui bénéficient d’une « réserve héréditaire », précise Blanche de Granvilliers, avocate à Paris membre d’un groupe de travail sur le droit animal. Celle-ci préserve une part de l’héritage pour les enfants que l’on ne peut pas léser. La « quotité » (ou la part qui revient à l’héritier, ndlr) est calculée en fonction du nombre d’enfants du défunt. » Ainsi, si ce dernier n’a qu’un seul héritier, il peut faire ce qu’il veut de son patrimoine seulement à hauteur de la moitié de ses biens (l’autre revenant à l’héritier). Si les héritiers sont au nombre de deux, un tiers de l’héritage peut être donné à un tiers autre que la famille, à trois héritiers et plus, cela tombe à un quart…

    « Cette disposition est typiquement française, renchérit l’avocate à la cour. Aux Etats-Unis par exemple, vous pouvez tout à fait déshériter vos enfants au bénéfice d’un tiers. » Une réalité dont ont pris connaissance les Français lors de la mort de Johnny Hallyday…

    Dans le cas particulier où le défunt n’a pas d'enfant, ce qui est le cas de la propriétaire du Negresco, une personne peut prévoir de son vivant de léguer sa fortune à qui elle le souhaite… sauf à un animal, qui dans notre droit, n’est pas une personnalité juridique.

    Le legs à une œuvre

    « Le seul moyen de mettre son animal à l’abri financièrement après sa mort en lui léguant des biens, c’est de procéder à un legs avec charge, complète Blanche de Granvilliers. Cela consiste à léguer ses biens à une personne, ou à une œuvre, en posant la condition, pour le bénéficiaire, de s’occuper du ou des animaux. » Cette charge est basée sur la confiance car aucune structure ne vient contrôler, après la mort du donateur, que sa volonté est bien respectée.

    « Mais quelle que soit la charge, prévient la spécialiste, l’héritage est soumis à des droits de succession si il s’agit d’un parent éloigné ou d’un ami. Seules les fondations ou associations reconnues d’utilité publique sont exonérées de ces frais de succession. »

    En France, ils s’élèvent au maximum à 60% de la somme héritée, si le bénéficiaire est un ami ou un parent éloigné, ce qui est important. Il existe toutefois une petite astuce pour alléger ces droits en passant par une association ou une fondation de protection animale, complète Blanche de Granvilliers. Au lieu de léguer directement ses biens à un ami, la personne lègue ses biens à une fondation reconnue d’utilité publique (qui ne paiera donc pas 60% de frais de succession) en indiquant que c’est elle qui fera une donation à la personne chargée de s’occuper de l’animal. Sur cette somme, des frais de succession seront déduits mais le montant sera moindre, puisqu’une partie sera conservée par l’association ou fondation en franchise de droits ».

    ShutterstockPour protéger son animal après sa mort, on peut faire un don à une œuvre avec charge…

    Pour bien comprendre, prenons un exemple : 100 000 euros sont légués à une fondation, exonérés de frais de succession. La Fondation donne 40 000 euros au particulier chargé de veiller sur l’animal. Elle règle les frais de succession qui s’élèvent à 24000 euros (60% de 40 000 euros). Il lui reste donc 36000 euros qu’elle peut utiliser pour ses protégés. Pour le défunt, cela revient à « donner » aux animaux 76000 sur les 100 000 légués, au lieu de 34000 (frais de succession déduits) pour la même somme transmise directement à un particulier…

    - La question des animaux lors de la succession a été abordée lors de la conférence du 23 novembre 2018 à la Maison du Barreau à Paris organisé par le groupe de travail d'avocats au Barreau de Paris sur l'éléboration d'un code autonome des droits de l'animal.

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    L’assurance vie : léguer sans frais
    En France, seule l’assurance vie permet de léguer à la personne de son choix (hors animal) sans ou avec très peu de frais de succession. Les conditions varient selon la date de la signature du contrat :
    Contrats signés avant le 20 novembre 1991
    Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
    Pour les primes versées à partir du 13 octobre 1998, le prélèvement forfaitaire est de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
    Contrats signés après le 20 novembre 1991
    Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
    A partir du 13 octobre 1998, ces sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
    Pour plus d’informations, consultez le site droit-finances

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