Le chien n'est pas un bien de consommation remplaçable


  • Le chien n'est pas un bien de consommation remplaçablePhoto : Fotolia
  • Protection/ Droit

    Décidément, les animaux restent au centre des débats juridiques et la décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication marque l’importance) a confirmé que le chien, animal de compagnie, n’est pas susceptible de remplacement au sens de l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Cette décision a été abondamment commentée.

    Les faits

    Le 22 mars 2012, Fabienne X, éleveuse professionnelle, vend à Madame Y un chien de compagnie de race bichon frisé au prix de 800 €. 18 mois plus tard, deux vétérinaires diagnostiquent une cataracte congénitale (maladie héréditaire). Au jour de l’examen, le chien est handicapé mais sa vision reste possible. Six mois plus tard, en avril 2014, un autre vétérinaire constate l’aggravation irréversible de la vision que seule l’intervention chirurgicale pourrait restaurer. Le même vétérinaire certifie qu’au 18 avril 2012, soit moins d’un mois après la vente, le chien présentait déjà une anomalie des cristallins. L’acheteur fait donc opérer son chien, au prix de 2 400 € (1 200 € par œil) et présente la facture des soins à son vendeur sur le fondement des articles L. 211-1 et suivant du Code de la consommation.

    Les textes

    La garantie de conformité est applicable aux ventes d’animaux domestiques depuis l’ordonnance du 17 février 2005 et elle oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme aux attentes de l’acheteur et exempt de vices.

    L’avantage considérable par rapport aux vices rédhibitoires du Code rural vient de ce que cette garantie peut être invoquée par l’acheteur pendant un délai de deux ans à compter de la livraison, alors que les vices rédhibitoires sont enfermés dans des délais très courts (entre 10 et 30 jours) à compter de la livraison de l’animal.

    Le vendeur lui objecte que l’article L. 211-9 du Code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut du bien vendu, l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le même article autorise le vendeur à imposer l’une des solutions, si celle choisit par l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité. Le coût de l’opération représentant trois fois le prix de vente du chien, le vendeur proposait le remplacement du chien.

    La décision

    Le tribunal d’instance, dont la motivation est confirmée par la Cour de cassation, fait droit aux demandes de l’acheteur en retenant qu’un chien est un animal de compagnie, être vivant unique et, comme tel, irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, il n’a aucune vocation économique et son remplacement est impossible au sens de l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

    L’article L. 211-9 dispose effectivement dans une rédaction approximative et maladroite (traduite de la version anglaise) que le vendeur « est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

    L’animal de compagnie (sous-catégorie de l’animal domestique) est défini par l’article L. 214-6 du Code rural comme « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». Cette définition est générique en ce sens que tout animal est potentiellement un animal de compagnie (et pas seulement les chiens et chats). La convention européenne de Strasbourg du 13 novembre 1987 introduite en France par le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 ajoute à la définition « tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon ».

    L’accent est donc mis sur la proximité, tant physique (présence dans le foyer) que relationnelle, avec l’homme (compagnon) et vise notamment les petits animaux (hamster, lapin, etc.) avec lesquels des échanges sont possibles (quid du poisson rouge, par exemple). Le tribunal prend soin de les opposer aux animaux d’élevage comme la vache laitière pour qui le remplacement serait selon lui envisageable.

    Si d’autres animaux domestiques, tels que le cheval, ont une vocation sportive ou de loisirs et ne sont donc pas a priori considérés comme des animaux de compagnie, le remplacement, en revanche, reste difficile à envisager, notamment parce que le vendeur ne peut garantir que le cheval remplacé plaira au propriétaire et encore moins garantir l’entente entre le cavalier et sa nouvelle monture.

    Commentaire

    La Cour de cassation a déjà eu plusieurs fois l’occasion de rappeler l’application systématique de la garantie de conformité dans les ventes d’animaux domestiques. Dans un arrêt de la 1re chambre civile du 2 juin 2012 (n° de pourvoi : 11-16385), la Cour suprême a sanctionné la décision du juge de proximité qui avait jugé que la garantie de conformité avait été écartée par les parties alors qu’il s’agit d’une garantie d’ordre public à laquelle le vendeur ne peut échapper.

    Toutefois, cet arrêt constitue une preuve supplémentaire que les textes du droit de la consommation conçus pour des machines à café, du matériel high-tech et des lave-vaisselle sont totalement inadaptés à la vente d’animaux domestiques : ni la spécificité liée à la matière vivante, ni l’utilisation de l’animal, ni le rapport entre lui et l’humain ne sont prises en considération.

    La décision présente un intérêt supplémentaire : outre la condamnation de l’éleveur au remboursement des 2 400 € de frais vétérinaires liés à l’opération des deux yeux, l’éleveur est également condamné à verser 1 000 € de dommages et intérêts au propriétaire de l’animal qui « a dû s’occuper d’un chien privé de sa vue normale, qui n’a pas pu partager avec lui les joies ordinaires du maître d’un animal de compagnie, ne serait-ce que les joies de la balade avec son compagnon canin ».

    Si le propriétaire se voit souvent allouer un préjudice moral en cas de décès de son animal, il est plus rare que le tribunal indemnise le propriétaire pour une simple restriction dans l’usage de l’animal, d’autant que l’opération lui a rendu la vue.

    Conclusion

    La condamnation de l’éleveur au paiement de plus de 3 500 € de dommages et intérêts peut paraître sévère. Toutefois, la solution aurait pu être différente et favorable au vendeur si la version actuelle de la garantie de conformité avait été appliquée. En effet, la présomption d’antériorité du défaut apparue dans les 6 mois de la livraison a été supprimée (article L. 211-7). C’est désormais à l’acheteur de prouver que le défaut dont l’animal est atteint existait au jour de la vente, tandis que le doute profitera au vendeur. Il faut s’en réjouir car seul l’équilibre entre les droits respectifs des parties au contrat permet de sécuriser les transactions.

     


    Autres articles à lire

  • Les Landes veulent-elles la mort de tous les macaques de Java ?

    ProtectionAlors que 163 macaques de Java du zoo de Labennes ont été euthanasiés parce que porteurs du virus de l’herpès B, la préfecture des Landes s’obstine à vouloir tuer les deux survivants de la Pinède des Singes. Et cela malgré les efforts déployés par les associations de protection animale pour leur trouver un refuge… Aujourd’hui, la menace de l’euthanasie pourrait peser sur tous les macaques de Java de France. A qui profite donc le crime ?

    20 Juin 2017
  • « La condition animale est devenue un véritable enjeu de société »

    ProtectionLa présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis nous explique toute l’importance de la création du Code de l’Animal, étape majeure dans le grand mouvement actuel en faveur du droit animalier.

    05 Avril 2018
  • Sensibilisation des enfants aux animaux : le rôle de l’école

    ProtectionIntellectuels, associations et entreprises proposent de faire entrer un enseignement éthique et pratique sur les animaux dans les écoles.

    23 Février 2017
  • Nouvelle réglementation pour les orques et les dauphins

    ProtectionLa ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a signé un arrêté visant à améliorer le bien-être des cétacés dans les parcs animaliers.

    04 Mai 2017
  • La journée pour le droit des animaux : c’est ce samedi

    ProtectionLa journée internationale du droit des animaux est célébrée le 10 décembre de chaque année. A cette occasion de nombreuses associations appellent à manifester en silence sur des lieux où des animaux ont été maltraités, torturés ou tués.

    09 Décembre 2016
  • Pour la création d’un secrétariat d’Etat à la condition animale !

    ProtectionDans un manifeste publié par Le Monde, plusieurs personnalités – dont Boris Cyrulnik et Matthieu Ricard – plaident pour que l’animal obtienne une meilleure place dans notre société.

    18 Octobre 2016
  • Une image choc pour lutter contre la captivité des cétacés

    ProtectionL’association C’est Assez! organise une campagne d’affichage dans le métro parisien, du 2 au 8 mai, pour sensibiliser le grand public à la souffrance et à la mortalité auxquelles sont confrontés les orques et les dauphins en captivité dans les parcs d’attraction.

    02 Mai 2017
  • La jeunesse s’engage pour la Journée mondiale de la vie sauvage

    ProtectionUne nouvelle génération, sensibilisée à l’urgente nécessité de protéger les animaux contre la criminalité et les problèmes environnementaux, veut faire entendre sa voix et s’engage à l’occasion de la Journée mondiale de la vie sauvage, ce vendredi 3 mars.

    03 Mars 2017
  • Maltraitance : les limites à l’interdiction de détention d’un animal

    ProtectionLes peines pour maltraitance animale peuvent être assorties d’une interdiction, parfois à vie, de détenir un animal. Si la mesure est essentielle pour lutter contre les atteintes faites aux animaux, elle comporte, en l’état, des limites dans son application.

    07 Juin 2018
  • Un syndic d'immeuble peut-il m'interdire de posséder un animal ?

    ProtectionUn règlement de copropriété ne peut, en aucun cas, interdire de posséder, dans son appartement ou sa maison, un animal domestique familier et non dangereux. C’est la loi.

    03 Janvier 2016
  • Isabelle Dudouet-Bercegeay : Un parti pour les animaux

    ProtectionCoprésidente du parti animiste, cette diplômée en sciences agronomiques et techniques entend, avec les siens, mettre la cause animale au cœur du débat politique. En attendant de faire élire ses candidats aux législatives…

    02 Décembre 2016
  • Berlin : un permis pour adopter un chien

    ProtectionPasser le permis avant d'adopter un chien, c'est l'idée d'une nouvelle législation qui sera appliquée à Berlin courant 2016. Les futurs propriétaires devront désormais passer des épreuves avant d'obtenir ce certificat les autorisant à recueillir un chien. Une mesure qui est loin de faire l'unanimité…

    26 Mai 2016
  • Parti animaliste : débuts jugés 'prometteurs' aux législatives

    ProtectionAu lendemain du premier tour des élections législatives, le parti animaliste obtient un peu plus de 1 % des suffrages au niveau national et réalise son meilleur score en Corse.

    12 Juin 2017
  • Peut-on faire de son animal son héritier ?

    ProtectionDécédée à l’âge de 95 ans, Jeanne Augier, la célèbre propriétaire du Negresco, à Nice, avait prévu de léguer une partie de sa fortune aux animaux dont elle a toujours été une grande amoureuse. Une partie seulement car le droit français ne permet pas toujours de faire de son animal son unique héritier.

    09 Janvier 2019
  • Un conseil du bien-être animal créé à Bruxelles

    ProtectionLa Belgique confirme son avance en matière de protection animale avec la création lundi 19 décembre d’un conseil du bien-être animal à Bruxelles, capitale européenne.

    21 Décembre 2016
  • Le Royaume-Uni rejette une loi de l’UE sur le droit animal

    ProtectionLe Parlement britannique prépare son Brexit et revoit l’ensemble des lois européennes : parmi elles, il a rejeté un texte du traité de Lisbonne qui reconnaît la souffrance et les émotions des animaux.

    23 Novembre 2017
  • Un Code de l'animal voit le jour en France grâce à 30 Millions d'Amis

    ProtectionÉdité par la Fondation 30 Millions d’Amis, ce Code rassemble les articles de lois défendant les droits des animaux et constitue une nouvelle étape d’envergure après l’évolution historique du Code civil en 2015, reconnaissant les animaux comme des êtres sensibles.

    26 Mars 2018
  • Un premier diplôme en France pour le droit des animaux

    ProtectionAlors que le code civil a fait évoluer le statut juridique de l’animal, l’université de Limoges a créé le premier diplôme universitaire consacré à la question complexe et méconnue du droit animal. Une initiative soutenue par la Fondation 30 Millions d’Amis.

    07 Décembre 2016
  • Les animaux au cinéma : pour de meilleurs contrôles

    ProtectionUne vidéo choquante prise pendant le tournage du film américain 'Mes vies de chien' provoque de vives réactions et pose la question de l’utilisation des animaux dans l’industrie du cinéma.

    20 Janvier 2017
  • Les avocats au chevet de l’animal

    ProtectionMaître Desvallon, avocate au Barreau de Paris, a créé un groupe réunissant vingt avocats du Barreau de Paris pour travailler à la création d’un statut juridique propre à l’animal, inexistant aujourd’hui.

    24 Novembre 2017