Quels papiers doit-on fournir en cas de donation entre particuliers ?


  • Quels papiers doit-on fournir en cas de donation entre particuliers ?Photo : Shutterstock/Andrey_Popov
  • Protection/ Droit

    Même si l’actuel propriétaire de l’animal est  content de vous trouver parce qu’il ne peut  plus s’occuper de son compagnon, et même si ce  dernier n’a aucune valeur marchande, il y a un minimum  de papiers à établir entre vous afin d'éviter  tout litige ultérieur.

    L’ancien propriétaire doit mentionner, sur papier libre, ses coordonnées et les  vôtres, le descriptif de l’animal (date de naissance, sexe, race ou filiation, numéro de tatouage ou de  puce électronique), les coordonnées du vétérinaire,  la date de cession et signer le document.

    Il  doit aussi vous remettre son passeport européen (ou autre papier à sa disposition) et se charger de  faire la démarche de changement de propriétaire  auprès de l'i-cad, l’organisme où est identifié l’animal. Un  certificat vétérinaire de cession permettant entre autres de connaître l’état de santé de l’animal, à la  charge du cédant, est enfin prévu par la loi.   


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