A quelles conditions puis-je adopter un chien catégorisé ?


  • A quelles conditions puis-je adopter un chien catégorisé ?Photo : Shutterstock
  • Chiens/ Comportement

    En France, les chiens dits de catégorie seraient quelque 350-400 000. Comme les autres races, beaucoup d’entre eux atterrissent dans les refuges qui essaient de leur trouver un nouveau foyer. Si les chiens de première catégorie ne peuvent pas être adoptés, ceux de deuxième catégorie y sont autorisés à des conditions très strictes.

    Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens dits « dangereux » sont classés en deux catégories : celle des chiens dits d’attaque (catégorie 1) et celle des chiens dits de défense (catégorie 2).

    La première catégorie rassemble les chiens issus de croisement non Lof (chiens sans pedigree). On y retrouve les chiens de type pitbulls (amstaff non Lof), le mastiff et le tosa ainsi que tous les chiens qui s’en rapprochent morphologiquement.

    La deuxième catégorie inclut l’american staffordshier terriers, le rottweiler et le tosa inscrits au Lof (et ceux morphologiquement proches du rottweiler).

    ShutterstockLe rottweiler est classé en catégrie 2

    Depuis la loi de 1999, la cession à titre gracieux ou onéreux est strictement interdite pour les chiens de première catégorie. Ce qui exclut, du même coup, leur placement auprès de particuliers, par les refuges et associations qui les hébergent. « En principe, renchérit Antonio Ruiz, éducateur canin professionnel, gérant de la sarl Pile-Poil, on ne doit même jamais voir publier une petite annonce pour ce type de chiens, qu’elle émane d’un particulier ou d’une association. »

    Des conditions strictes d'adoption

    Pour les chiens de deuxième catégorie, la situation est heureusement différente. Comme n’importe quel animal de refuge, il peut être proposé à l’adoption, mais à des conditions différentes et strictes.

    Avant toute adoption, un nombre de pièces et documents sont indispensables, à savoir :

    • Une pièce d’identité, pour le candidat à l’adoption

    • Un extrait de casier judiciaire vierge

    • Le passeport de vaccination du chien attestant de la vaccination antirabique (à jour)

    • L’identification du chien (par puce ou tatouage). A charge pour le propriétaire du chien (en l’occurrence le refuge ou l’association) de signaler le changement de propriétaire auprès du fichier national d’identification des animaux domestiques (I-Cad)

    • Le certificat de stérilisation ou de castration de l’animal. Cette pièce ne concerne que les american staffordshire terriers (Lof) et non les rottweilers.

    • La souscription d’une responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux »

    Et, depuis 2008 :

    • Une attestation d’aptitude délivrée par une personne agréée et témoignant que le futur propriétaire est informé des spécificités dans l’éducation et le comportement de ces chiens.

    • Une évaluation comportementale du chien indiquant son niveau de dangerosité (de 1 à 4). Celle-ci doit avoir été réalisée auprès d’un vétérinaire agréé qui n’est pas le vétérinaire traitant de l’animal.

    Le contrevenant aux obligations s’expose à des sanctions
    En cas de contrôle, le non respect d’une des obligations permettant de posséder un chien de catégorie expose le contrevenant à une amende pouvant atteindre 15000 euros et à une peine de trois à six mois d’emprisonnement.

    « L’attestation d’aptitude est valable à vie, précise Antonio Ruiz dont l’entreprise a déjà formé près de 2000 propriétaires. Cette formation consiste en une journée d’information sur les spécificités comportementales et éducatives de ces chiens et les obligations relatives à leur possession, comme l’évaluation comportementale, l’assurance ou encore le port de la muselière. Il n’y a pas de test à la fin de la journée et donc pas de recalage. Toutes les personnes qui y assistent du début à la fin reçoivent l’attestation à l’issue de la journée. »

    Pour ce professionnel de l’éducation canine, les mairies ne peuvent pas exiger des propriétaires qu’ils repassent cette aptitude à l’occasion d’une nouvelle adoption, par exemple, car elle est valable à vie et quel que soit le chien détenu (l’attestation permet même la détention de plusieurs chiens). « Seuls les mineurs, les personnes avec casier judiciaire, les personnes sous tutelle ou encore celles pour lesquelles la justice a saisi un animal ne peuvent pas l’obtenir », conclut le spécialiste.

    Un collectif contre la loi de 1999
    La loi relative aux chiens dangereux vient de fêter ses vingt ans. Elle a été promulguée en réponse à des accidents gravissimes qui ont fait l’objet d’un houleux débat en France. Cette réponse législative dans un contexte de peur a opéré une sélection de chiens sur des critères purement raciaux et morphologiques. Pour les opposants à cette classification, la loi revient à interdire des chiens sur des délits de « sale gueule » qui ne correspondent en rien à la réalité des morsures. Emmanuel Tasse, éleveur d’american staffordshire terriers, a créé, dès 2006 le collectif 4C (collectif contre la catégorisation des chiens) pour réclamer la révision de cette loi qui n’est fondée sur aucun fait scientifique. Pour ce professionnel, seuls 5% des morsures en France (environ 300 000 chaque année) sont dues à des chiens catégorisés.

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