Peut-on faire de son animal son héritier ?


  • Peut-on faire de son animal son héritier ?Photo : Shutterstock
  • Protection/ Droit

    Décédée à l’âge de 95 ans, Jeanne Augier, la célèbre propriétaire du Negresco, à Nice, avait prévu de léguer une partie de sa fortune aux animaux dont elle a toujours été une grande amoureuse. Une partie seulement car le droit français ne permet pas toujours de faire de son animal son unique héritier.

    « Madame » est morte. C’est par ce « surnom » que les employés du palace Le Negresco, situé sur la promenade des Anglais à Nice, appelaient Jeanne Augier, la patronne du célèbre établissement. Décédée dans la nuit du lundi 7 au mardi 8 janvier, à l’âge de 95 ans, cette légendaire propriétaire était aussi connue pour son amour immense pour les animaux.

    A ses côtés, chats et chiens étaient autorisés à déambuler dans tout l’hôtel, comme tous les animaux des clients et visiteurs qui fréquentaient les lieux.

    Sans descendants, Jeanne Augier était connue pour sa générosité, notamment envers les associations de protection animale. Elle avait confié à Paris Match, avant que l’âge ne lui permette plus de s’exprimer dans les médias, « alors qu’il existe de multiples associations pour la lutte contre la misère humaine, il y en a peu, en dehors de la SPA dont je ne partage guère les méthodes de fonctionnement, qui viennent en aide aux animaux ». C’est pourquoi, en 2009, lorsqu’elle a créé un fonds de dotation ("Mesnage-Augier-Negresco") pour gérer son patrimoine à sa disparition, elle n’a pas omis de prévoir qu’une partie des bénéfices soit reversés à la défense des animaux.

    Une partie seulement car, bien évidemment, l’essentiel doit permettre au célèbre hôtel de poursuivre son aventure qui participe au rayonnement à l’international de notre pays et de notre savoir-vivre, mais aussi parce que le droit français n’autorise pas une personne de faire d’une association de protection  animale son légataire universel si le défunt a des enfants..

    La réserve héréditaire

    « Dans le droit français, les enfants sont des « héritiers réservataires » qui bénéficient d’une « réserve héréditaire », précise Blanche de Granvilliers, avocate à Paris membre d’un groupe de travail sur le droit animal. Celle-ci préserve une part de l’héritage pour les enfants que l’on ne peut pas léser. La « quotité » (ou la part qui revient à l’héritier, ndlr) est calculée en fonction du nombre d’enfants du défunt. » Ainsi, si ce dernier n’a qu’un seul héritier, il peut faire ce qu’il veut de son patrimoine seulement à hauteur de la moitié de ses biens (l’autre revenant à l’héritier). Si les héritiers sont au nombre de deux, un tiers de l’héritage peut être donné à un tiers autre que la famille, à trois héritiers et plus, cela tombe à un quart…

    « Cette disposition est typiquement française, renchérit l’avocate à la cour. Aux Etats-Unis par exemple, vous pouvez tout à fait déshériter vos enfants au bénéfice d’un tiers. » Une réalité dont ont pris connaissance les Français lors de la mort de Johnny Hallyday…

    Dans le cas particulier où le défunt n’a pas d'enfant, ce qui est le cas de la propriétaire du Negresco, une personne peut prévoir de son vivant de léguer sa fortune à qui elle le souhaite… sauf à un animal, qui dans notre droit, n’est pas une personnalité juridique.

    Le legs à une œuvre

    « Le seul moyen de mettre son animal à l’abri financièrement après sa mort en lui léguant des biens, c’est de procéder à un legs avec charge, complète Blanche de Granvilliers. Cela consiste à léguer ses biens à une personne, ou à une œuvre, en posant la condition, pour le bénéficiaire, de s’occuper du ou des animaux. » Cette charge est basée sur la confiance car aucune structure ne vient contrôler, après la mort du donateur, que sa volonté est bien respectée.

    « Mais quelle que soit la charge, prévient la spécialiste, l’héritage est soumis à des droits de succession si il s’agit d’un parent éloigné ou d’un ami. Seules les fondations ou associations reconnues d’utilité publique sont exonérées de ces frais de succession. »

    En France, ils s’élèvent au maximum à 60% de la somme héritée, si le bénéficiaire est un ami ou un parent éloigné, ce qui est important. Il existe toutefois une petite astuce pour alléger ces droits en passant par une association ou une fondation de protection animale, complète Blanche de Granvilliers. Au lieu de léguer directement ses biens à un ami, la personne lègue ses biens à une fondation reconnue d’utilité publique (qui ne paiera donc pas 60% de frais de succession) en indiquant que c’est elle qui fera une donation à la personne chargée de s’occuper de l’animal. Sur cette somme, des frais de succession seront déduits mais le montant sera moindre, puisqu’une partie sera conservée par l’association ou fondation en franchise de droits ».

    ShutterstockPour protéger son animal après sa mort, on peut faire un don à une œuvre avec charge…

    Pour bien comprendre, prenons un exemple : 100 000 euros sont légués à une fondation, exonérés de frais de succession. La Fondation donne 40 000 euros au particulier chargé de veiller sur l’animal. Elle règle les frais de succession qui s’élèvent à 24000 euros (60% de 40 000 euros). Il lui reste donc 36000 euros qu’elle peut utiliser pour ses protégés. Pour le défunt, cela revient à « donner » aux animaux 76000 sur les 100 000 légués, au lieu de 34000 (frais de succession déduits) pour la même somme transmise directement à un particulier…

    - La question des animaux lors de la succession a été abordée lors de la conférence du 23 novembre 2018 à la Maison du Barreau à Paris organisé par le groupe de travail d'avocats au Barreau de Paris sur l'éléboration d'un code autonome des droits de l'animal.

    l

     

    L’assurance vie : léguer sans frais
    En France, seule l’assurance vie permet de léguer à la personne de son choix (hors animal) sans ou avec très peu de frais de succession. Les conditions varient selon la date de la signature du contrat :
    Contrats signés avant le 20 novembre 1991
    Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
    Pour les primes versées à partir du 13 octobre 1998, le prélèvement forfaitaire est de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
    Contrats signés après le 20 novembre 1991
    Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
    A partir du 13 octobre 1998, ces sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
    Pour plus d’informations, consultez le site droit-finances

    La rédaction vous conseille aussi

    Les animaux sentent-ils la mort de leurs congénères ?

    Les animaux ont-il un  effet sur l'anxiété de leurs maîtres ?

     

     


    Autres articles à lire

  • Disparition : Tom Regan, théoricien du droit des animaux

    ProtectionLe philosophe américain, auteur d’un ouvrage fondateur pour la pensée moderne sur la condition animale, est décédé à l’âge de 78 ans. Il laisse en héritage la notion de droits moraux et de respect des animaux, comme l’explique son traducteur en français, Enrique Utria.

    21 Février 2017
  • Les Landes veulent-elles la mort de tous les macaques de Java ?

    ProtectionAlors que 163 macaques de Java du zoo de Labennes ont été euthanasiés parce que porteurs du virus de l’herpès B, la préfecture des Landes s’obstine à vouloir tuer les deux survivants de la Pinède des Singes. Et cela malgré les efforts déployés par les associations de protection animale pour leur trouver un refuge… Aujourd’hui, la menace de l’euthanasie pourrait peser sur tous les macaques de Java de France. A qui profite donc le crime ?

    20 Juin 2017
  • Le chien n'est pas un bien de consommation remplaçable

    ProtectionDécidément, les animaux restent au centre des débats juridiques et la décision de la Cour de cassation du 9 décembre 2015 (dont la publication confirme l’importance) a confirmé que le chien, animal de compagnie, n’est pas susceptible de remplacement au sens de l’article L. 211-9 du Code de la consommation. Cette décision a été abondamment commentée.

    10 Mars 2016
  • Berlin : un permis pour adopter un chien

    ProtectionPasser le permis avant d'adopter un chien, c'est l'idée d'une nouvelle législation qui sera appliquée à Berlin courant 2016. Les futurs propriétaires devront désormais passer des épreuves avant d'obtenir ce certificat les autorisant à recueillir un chien. Une mesure qui est loin de faire l'unanimité…

    26 Mai 2016
  • La jeunesse s’engage pour la Journée mondiale de la vie sauvage

    ProtectionUne nouvelle génération, sensibilisée à l’urgente nécessité de protéger les animaux contre la criminalité et les problèmes environnementaux, veut faire entendre sa voix et s’engage à l’occasion de la Journée mondiale de la vie sauvage, ce vendredi 3 mars.

    03 Mars 2017
  • Un statut de 'personne animale' dans le Code civil ?

    ProtectionLa Fondation 30 millions d'amis a réclamé ce lundi un statut de 'personne animale' dans le Code civil pour mieux défendre et protéger les animaux. Cette demande fait suite à un sondage Ifop réalisé à la demande de la Fondation soulignant que 7 Français sur 10 sont favorables à cette évolution juridique.

    21 Octobre 2019
  • Les avocats au chevet de l’animal

    ProtectionMaître Desvallon, avocate au Barreau de Paris, a créé un groupe réunissant vingt avocats du Barreau de Paris pour travailler à la création d’un statut juridique propre à l’animal, inexistant aujourd’hui.

    24 Novembre 2017
  • La Chine, nouvel eldorado pour les spectacles d’orques ?

    ProtectionEn Europe et aux Etats-Unis, les parcs SeaWorld tentent de se conformer aux attentes d’un public de plus en plus sensibilisé, en s’engageant à ne plus élever d’orques en captivité. En Asie, la société veut se développer en Chine, où les parcs aquatiques ont, malheureusement, le vent en poupe.

    28 Mars 2017
  • Une pétition contre l'euthanasie d'un animal en bonne santé

    ProtectionEn France, tout propriétaire d'un animal de compagnie peut le faire euthanasier sans motif exigé. Aucune loi ne l'interdit. C'est ainsi que, parfois, un chien ou chat en bonne santé peut être amené chez un vétérinaire si sa famille n’en veut plus, et être endormi définitivement. Une pratique qui va pourtant à l’encontre des valeurs de nombreux vétérinaires…

    20 Avril 2016
  • Une marche pour les 163 singes euthanasiés

    ProtectionUne soixantaine de personnes ont tenu à rendre hommage, dimanche, aux macaques de Java euthanasiés dans les Landes pour avoir été, en grande majorité, porteurs d’un virus mortel pour l’homme.

    29 Mai 2017
  • Un premier diplôme en France pour le droit des animaux

    ProtectionAlors que le code civil a fait évoluer le statut juridique de l’animal, l’université de Limoges a créé le premier diplôme universitaire consacré à la question complexe et méconnue du droit animal. Une initiative soutenue par la Fondation 30 Millions d’Amis.

    07 Décembre 2016
  • La Floride autorise l'assistance à animal en danger

    ProtectionEn Floride, les citoyens peuvent désormais légalement briser la vitre d’une voiture pour secourir un animal enfermé à l'intérieur, en pleine chaleur. Une mesure quasi inédite aux États-Unis, où deux États seulement ont déjà adopté cette législation.

    18 Mars 2016
  • Décès d'une orque à Marineland : une plainte déclarée irrecevable

    ProtectionLa plainte déposée par Sea Shepherd suite au décès d’une orque dans le parc Marineland, en 2015, a été jugée irrecevable par le tribunal, à cause d’un problème de procédure. L’ONG assure poursuivre le combat.

    09 Novembre 2017
  • Le Royaume-Uni rejette une loi de l’UE sur le droit animal

    ProtectionLe Parlement britannique prépare son Brexit et revoit l’ensemble des lois européennes : parmi elles, il a rejeté un texte du traité de Lisbonne qui reconnaît la souffrance et les émotions des animaux.

    23 Novembre 2017
  • Corrida, abattoirs, maltraitance : l’offensive judiciaire se durcit

    ProtectionLa SPA a annoncé avoir déposé plainte contre les organisateurs de corridas en France et prépare d’autres actions judiciaires « contre les tortionnaires des bêtes ». L’ensemble des associations de la cause animale se battent ainsi pour que leurs combats, portés depuis de nombreuses années, fassent enfin évoluer la loi en faveur des animaux.

    10 Novembre 2017
  • Une image choc pour lutter contre la captivité des cétacés

    ProtectionL’association C’est Assez! organise une campagne d’affichage dans le métro parisien, du 2 au 8 mai, pour sensibiliser le grand public à la souffrance et à la mortalité auxquelles sont confrontés les orques et les dauphins en captivité dans les parcs d’attraction.

    02 Mai 2017
  • Un conseil du bien-être animal créé à Bruxelles

    ProtectionLa Belgique confirme son avance en matière de protection animale avec la création lundi 19 décembre d’un conseil du bien-être animal à Bruxelles, capitale européenne.

    21 Décembre 2016
  • Sensibilisation des enfants aux animaux : le rôle de l’école

    ProtectionIntellectuels, associations et entreprises proposent de faire entrer un enseignement éthique et pratique sur les animaux dans les écoles.

    23 Février 2017
  • Un Code de l'animal voit le jour en France grâce à 30 Millions d'Amis

    ProtectionÉdité par la Fondation 30 Millions d’Amis, ce Code rassemble les articles de lois défendant les droits des animaux et constitue une nouvelle étape d’envergure après l’évolution historique du Code civil en 2015, reconnaissant les animaux comme des êtres sensibles.

    26 Mars 2018
  • La reproduction des dauphins en captivité n'est pas interdite

    ProtectionLe Conseil d'Etat a annulé lundi un arrêté ministériel interdisant la reproduction des dauphins en captivité, comme le demandaient trois parcs marins dont le Marineland à Antibes.

    29 Janvier 2018