Maltraitance : les limites à l’interdiction de détention d’un animal


  • Maltraitance : les limites à l’interdiction de détention d’un animalPhoto : Shutterstock
  • Protection/ Droit

    Les peines pour maltraitance animale peuvent être assorties d’une interdiction, parfois à vie, de détenir un animal. Si la mesure est essentielle pour lutter contre les atteintes faites aux animaux, elle comporte, en l’état, des limites dans son application.

    La reconnaisse de l’animal en tant qu’« être vivant doué de sensibilité » a fait son apparition dans le Code civil en 2015. Cette avancée historique a fait progresser le droit des animaux, qui disposent également, depuis cette année, d’un Code réunissant l’ensemble des articles de loi les concernant. Ce Code de l’animal, élaboré à l’initiative de la Fondation 30 Millions d’amis, permet aux avocats et aux magistrats d’avoir un véritable outil pour défendre les animaux et faire appliquer la loi existante.

    Car en matière de maltraitance animale, les sanctions*, prévues dans ...


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