La Garantie de conformité s’applique aux troubles du comportement


  • La Garantie de conformité s’applique aux troubles du comportementPhoto : Shutterstock
  • Protection/ Droit

    A l’occasion d’une plainte d’un acheteur à propos du comportement du chien qu’il avait acquis auprès d’une éleveuse, et qui ne correspondait pas à ses attentes, le Tribunal d’instance de Musset a eu l’occasion de prononcer, dans une décision du 23 mars 2018 (RG n°11 17-000046),la résolution de la vente d’un chien sur la base de la garantie de conformité appliquée aux troubles du comportement.

    Dans une précédente chronique, nous avons rappelé que, depuis février 2015, l’acheteur peut désormais se prévaloir de la garantie de conformité du Code de la consommation (articles L 217-1 et suivants) qui s’applique aux ventes d’animaux domestiques (Article L 213-1 du Code rural et de la pêche maritime) tandis qu’auparavant l’acheteur disposait des seuls vices rédhibitoires du Code rural et les conditions d’application de cette garantie.

    Les faits

    L’acheteur d’un chien de race doberman se plaignait de ce que, rapidement après l’achat auprès d’un éleveur, le chien était devenu hyperactif. Il soutenait que le chien était atteint d’un syndrome HS-HA, qu’il avait tenté de le soigner sans succès. Il réclamait à son vendeur la résiliation de la vente avec restitution du prix versé et l’indemnisation de ses dommages. L’éleveuse contestait l’application de la garantie de conformité et subsidiairement l’absence de défaut du chien et son antériorité à la vente.

    Le Tribunal s’est donc interrogé sur la qualité des parties (I), les caractéristiques du défaut invoqué par l’acheteur (II) ...


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